Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DimDam Travaux et tout client particulier (« le client », agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation) souhaitant faire réaliser de petits travaux d'entretien, de bricolage et de petites réparations, à l'intérieur comme à l'extérieur : fixations, montage de meubles, petite plomberie et petite électricité sur installations existantes, retouches de peinture, entretien de jardin ; ainsi que la pose de cuisine (montage et pose des meubles, du plan de travail, de la crédence, de l'évier et de l'électroménager sur les raccordements existants), réalisée uniquement sur devis. Ces prestations n'incluent pas de travaux de construction ni d'activités réglementées du bâtiment. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Informations précontractuelles et devis

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, DimDam Travaux communique au client, avant toute conclusion de contrat, les informations essentielles relatives à la prestation : caractéristiques des travaux, prix, délais d'exécution indicatifs, garanties applicables et modalités de résolution des litiges.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite ou description précise du chantier par le client. Le devis mentionne la nature et la description des travaux, le prix (HT et TTC), le détail des matériaux et de la main d'œuvre, ainsi que les délais prévisionnels. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite (signature ou confirmation par e-mail) du devis par le client, celui-ci faisant alors office de contrat.

3. Prix et TVA

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal, notamment pour l'entretien des espaces verts et le nettoyage), ou 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve des conditions prévues à l'article 279-0 bis du Code général des impôts.

Minimum de facturation. Chaque intervention donne lieu à un minimum de facturation de 70 € TTC, déplacement dans un rayon de 10 km compris. Lorsque plusieurs prestations sont réalisées lors d'un même passage, leurs prix s'additionnent ; le minimum ne s'applique que si le total est inférieur à ce montant.

Déplacement. Le déplacement est compris dans les prix jusqu'à 10 km. Au-delà, des frais de déplacement de 15 à 35 € TTC, selon la distance, sont indiqués sur le devis.

Fourniture. Sauf mention contraire sur le devis, le matériel nécessaire à la prestation est fourni par DimDam Travaux et facturé en plus de la main-d'œuvre, de façon détaillée sur le devis. Le client peut fournir son propre matériel s'il le souhaite ; sa conformité et sa garantie relèvent alors de son vendeur ou de son fabricant. Les meubles à monter sont fournis par le client, de même que la cuisine à poser (meubles, plan de travail, électroménager) ; DimDam Travaux apporte l'outillage et la petite fourniture de pose.

4. Modalités de paiement

Un acompte peut être demandé à la signature du devis, dans la limite habituellement admise de 30 % du montant total, le solde étant réglé à la fin des travaux ou selon l'échéancier convenu avec le client. Les moyens de paiement acceptés sont : virement, carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10%, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à la législation en vigueur applicable aux relations avec les consommateurs.

5. Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif au moment du devis. Ils peuvent être adaptés en fonction de la nature des travaux, des conditions d'accès au chantier, de la météo (pour les travaux extérieurs) ou de la disponibilité des matériaux. En cas de dépassement significatif du délai convenu non justifié, le client peut mettre en demeure DimDam Travaux d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, avant de pouvoir, le cas échéant, résoudre le contrat conformément aux articles 1221 et 1231-1 du Code civil.

6. Obligations du client

• Fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention ;
• Communiquer toute information utile à la bonne réalisation des travaux (état des réseaux existants, contraintes du bâti, etc.) ;
• Vérifier la conformité des travaux à la réception et signaler toute réserve dans les meilleurs délais.

7. Réception des travaux

À l'achèvement de la prestation, le client est invité à vérifier la conformité des travaux réalisés. La réception peut être formalisée par un document signé par les deux parties (bon de réception ou procès-verbal), mentionnant, le cas échéant, les réserves du client sur des malfaçons ou non-conformités apparentes. À défaut de réserve exprimée dans un délai raisonnable après la fin du chantier, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve. Chez DimDam Travaux, cette réception est formalisée par la fiche d'intervention signée par le client, sur place ou à distance.

8. Garanties

DimDam Travaux s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Toute réserve constatée à la fin de l'intervention doit être signalée sans délai, par écrit ou sur la fiche d'intervention, afin de permettre une reprise rapide.

Les matériaux et équipements fournis par DimDam Travaux bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

DimDam Travaux est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés au client ou à des tiers à l'occasion de ses interventions, y compris la pose de cuisine. Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande. Les prestations proposées ne comportent pas de travaux de construction relevant des garanties décennale et biennale.

9. Annulation

Toute annulation d'une prestation acceptée doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais. Un acompte déjà versé pourra être retenu en cas d'annulation tardive, pour couvrir les frais engagés (matériaux commandés, temps réservé), sans préjudice du droit de rétractation décrit à l'article 10 lorsqu'il est applicable.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat hors établissement (par exemple à son domicile, lors d'un démarchage, ou à distance) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail à client@dimdam-travaux.fr), le cas échéant en utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous.

Exception : conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Par ailleurs, si le client souhaite que les travaux commencent avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite ; il perd alors son droit de rétractation une fois les travaux entièrement exécutés (article L221-28 1°), et reste redevable, en cas de rétractation avant complète exécution, d'un montant correspondant au service déjà fourni.

Modèle de formulaire de rétractation (à joindre systématiquement au devis pour tout contrat conclu hors établissement avec un particulier, conformément à l'annexe de l'article L221-9 du Code de la consommation) :

« À l'attention de DimDam Travaux, 24 Route du Soleil, 69360 Communay — client@dimdam-travaux.fr — Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de travaux commandée le [date] — Nom et adresse du consommateur — Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) — Date. »

11. Données personnelles

Les données communiquées par le client dans le cadre de la demande de devis et de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client et DimDam Travaux s'efforceront de trouver une solution amiable, y compris par la voie de la médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable, et sans préjudice du recours à la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux français territorialement compétents, le client consommateur pouvant, au choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

13. Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, vous pouvez nous écrire à client@dimdam-travaux.fr ou nous appeler au 07 56 44 63 44.